Droit Immobilier

• Vente - Promesse synallagmatique inexécutée : quand débute la prescription ?

  Civ. 3e, 1er oct. 2020, n° 19-16.561 Quel est le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation en cas de non-réitération de la vente devant notaire à la date fixée par la promesse synallagmatique

• Fonds de commerce et commerçants - Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

  Grenoble, 5 nov. 2020, n° 16/04533 Dans le cadre d’un jugement relatif à l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour d’appel de Grenoble refuse l’exception d’inexécution, la force majeure ainsi que

• Construction - Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage

  Civ. 3e, 5 nov. 2020, n° 19-18.284 Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation réaffirme que l’action engagée par l’assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs avant l’expiration du délai

• Vente - Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle

  Civ. 3e, 1er oct. 2020, n° 19-16.986 Par acte authentique des 18 décembre 1970 et 16 mai 1972, un couple avait fait l’acquisition de deux bungalows qu’il fit réunir en un seul immeuble. Depuis, ce bien a fait l’objet

• Urbanisme - Permis de construire : sanction de l’affichage incomplet

  CE 16 oct. 2020, req. n° 429357, mentionné aux tables du Lebon L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux