Droit Immobilier

• Expropriation - Prorogation du délai d’appel expirant un jour férié

  Civ. 3e, 21 janv. 2021, n° 19-24.799 Le principe selon lequel un délai qui expire un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable est applicable dans le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité

• Vente - Condition suspensive de prêt et force obligatoire du contrat

  Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 20-11.224 Un couple achète une maison d’habitation par acte sous seing privé le 4 novembre 2016, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt principal et d’un prêt

• Construction - VEFA : concours des actions et appréciation du caractère apparent du vice

  Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 19-21.130 À la fois vendeur et réputé constructeur, le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu, en premier lieu, d’une garantie spécifique relative aux vices

• Propriété - En cas de conflit de propriété, la prescription l’emporte sur le titre publié

  Civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.434 La Cour de cassation revient ici sur les modalités de preuve du droit de propriété dans l’hypothèse de ventes successives d’une chose par son propriétaire à

• Bail - Résiliation due aux violences commises par le fils du locataire

  Civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.823 La Cour de cassation affine ici les contours de l’obligation de jouissance paisible qu’il incombe au locataire de respecter. Elle indique que « les violences commises à l’encontre