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Civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-12.353 En cas d’acquisition et de conventionnement par un organisme d’HLM d’un logement du parc privé, ce logement devient social alors que les contrats dont bénéficient les locataires
Civ. 3e, 20 mai 2021, n° 20-15.633 Lors de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est
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Civ. 3e, 25 mars 2021, n° 20-10.947 L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre est imprescriptible, confirme la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté. Le 13 janvier 1975, un logement avait été
Civ. 3e, 1er avr. 2021, n° 20-14.975 Une entreprise se voit confier la réfection d’un système de chauffage, l’installation d’une pompe à chaleur et la modification du réseau existant. Seule une partie