Droit Immobilier

• Logement social - Supplément de loyer de solidarité : non-rétroactivité de la loi ELAN

  Civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-12.353 En cas d’acquisition et de conventionnement par un organisme d’HLM d’un logement du parc privé, ce logement devient social alors que les contrats dont bénéficient les locataires

• Copropriété et ensembles immobiliers - Vente d’un lot par adjudication : qui paie quoi ?

  Civ. 3e, 20 mai 2021, n° 20-15.633 Lors de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est

• Construction - Ouvrage sur le terrain d’autrui : retour sur la notion de bonne foi

  Civ. 3e, 15 avr. 2021, n° 20-13.649 Un homme construit une maison sur un terrain appartenant à sa fille. Après avoir quitté les lieux, il l’assigne en remboursement sur le fondement de l’article 555 du code civil. La

• Propriété - Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre

  Civ. 3e, 25 mars 2021, n° 20-10.947 L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre est imprescriptible, confirme la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté.  Le 13 janvier 1975, un logement avait été

• Construction - Absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

  Civ. 3e, 1er avr. 2021, n° 20-14.975 Une entreprise se voit confier la réfection d’un système de chauffage, l’installation d’une pompe à chaleur et la modification du réseau existant. Seule une partie