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Civ. 3e, 9 sept. 2021, n° 20-14.189 Si la renonciation tacite à un droit est en principe admise en jurisprudence, elle est toutefois écartée lorsque l’acte créateur du droit abdiqué prévoit des modalités
Civ. 3e, 9 sept. 2021, n° 20-15.713 C’est une limite à l’application de l’article 555 du code civil que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 septembre 2021. Il résulte de ce texte que les constructions
Civ. 2e, avis, 16 juill. 2021, n° 21-70.008 En cas de saisie d’un bien immobilier soumis au régime de l’indivision, le juge de l’exécution peut-il autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente
Civ. 3e, 30 juin 2021, n° 20-14.743 Le vendeur resté possesseur du terrain vendu peut-il bénéficier de la prescription acquisitive à l’égard de ce terrain au détriment de l’acquéreur ?
Civ. 3e, 9 sept. 2021, n° 19-19.285 Une société a donné à bail, à compter du 1er juillet 2002, des locaux à usage commercial. Dans un congé délivré le 28 décembre 2010, elle a