Droit Immobilier

• Vente - Pas de renonciation tacite si le contrat impose des formalités

  Civ. 3e, 9 sept. 2021, n° 20-14.189 Si la renonciation tacite à un droit est en principe admise en jurisprudence, elle est toutefois écartée lorsque l’acte créateur du droit abdiqué prévoit des modalités

• Propriété - Rénovation d’une ruine sur le terrain d’autrui : quelles conséquences ?

  Civ. 3e, 9 sept. 2021, n° 20-15.713 C’est une limite à l’application de l’article 555 du code civil que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 septembre 2021. Il résulte de ce texte que les constructions

• Procédure civile et voies d'exécution - Vente amiable d’un bien indivis : limite des attributions du juge

  Civ. 2e, avis, 16 juill. 2021, n° 21-70.008 En cas de saisie d’un bien immobilier soumis au régime de l’indivision, le juge de l’exécution peut-il autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente

• Vente - Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur par l’usucapion

  Civ. 3e, 30 juin 2021, n° 20-14.743 Le vendeur resté possesseur du terrain vendu peut-il bénéficier de la prescription acquisitive à l’égard de ce terrain au détriment de l’acquéreur ?

• Bail - Bail commercial : modification notable des locaux et point de départ des intérêts

  Civ. 3e, 9 sept. 2021, n° 19-19.285 Une société a donné à bail, à compter du 1er juillet 2002, des locaux à usage commercial. Dans un congé délivré le 28 décembre 2010, elle a