Droit Immobilier

• Bail - Tacite reconduction du bail verbal

  Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-19.450 Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l’est pour une durée au moins égale

• Bail - Vices en cours de bail : il faut informer le bailleur !

  Civ. 3e, 13 oct. 2021, n° 20-19.278 Les vices apparus en cours de bail et que le preneur est, par suite des circonstances, seul à même de constater, engagent la responsabilité du bailleur uniquement si ce dernier a été

• Marchés de travaux - Pas de réception tacite… lorsqu’elle est expresse

  Civ. 3e, 20 oct. 2021, n° 20-20.428 Qu’elle soit expresse, tacite (déduite des circonstances) ou judiciaire, la réception de l’ouvrage doit être contradictoire. C’est pourquoi la demande de constatation d’une

• Construction - L’assureur dommages-ouvrage doit répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

  Civ. 3e, 30 sept. 2021, n° 20-18.883 L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux

• Copropriété et ensembles immobiliers - Bail et droit de jouissance privative sur une partie commune

  Civ. 3e, 23 sept. 2021, n° 20-18.901 La Cour de cassation décide, par l’arrêt rapporté, qu’un bailleur peut louer les parties privatives d’un lot de copropriété sans y associer le droit de jouissance