Droit Immobilier

• Construction - Garantie des vices cachés : délai de forclusion ?

  Civ. 3e, 5 janv. 2022, n° 20-22.670 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé une nouvelle fois que le délai de deux ans offert à l’acquéreur d’un bien immobilier pour agir sur le fondement

• Construction - Marché privé de travaux : preuve des travaux commandés

  Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-20.409 Une société était intervenue à l’occasion d’une opération de rénovation. Elle sollicitait le versement d’une somme de 14 000 € en paiement de travaux

• Bail - Le bailleur doit-il garantir la commercialité du centre commercial ?

  Civ. 3e, 15 déc. 2021, n° 20-14.423 La Cour de cassation rappelle ici qu’à défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire

• Construction - Qualification de travaux de terrassement

  Civ. 3e, 10 nov. 2021, n° 20-20.294 Selon la Cour de cassation, ne constituent pas un ouvrage, au sens de l’article 1792 du code civil, des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain qui n’incorporent pas de

• Bail - Pas d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable

  Civ. 3e, 3 nov. 2021, n° 20-16.334 Dans un arrêt rendu le 3 novembre dernier, la Cour de cassation affirme que dans l’hypothèse de l’annulation du bail, si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance