Droit Immobilier

• Propriété - Nature du contrat conclu entre deux personnes privées

  T. confl. 5 juill. 2021, n° 4214  Par un jugement du 5 juillet dernier, le Tribunal des conflits affirme que l’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une

• Propriété - Servitude d’écoulement des eaux usées : exclusion de l’usucapion

  Civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-19.968 C’est une jurisprudence constante qu’a réaffirmée la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2021 : « la servitude d’écoulement des eaux usées,

• Expropriation - Constitutionnalité des conditions d’estimation du bien revendu ultérieurement

  Cons. const. 11 juin 2021, décis. n° 2021-915/916 QPC Le Conseil constitutionnel a tranché : les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui n’autorisent

• Urbanisme - Permis de construire tacite : compétence du juge administratif

  Civ. 3e, 27 mai 2021, n° 20-23.287 La Cour de cassation rappelle ici les règles de séparation des compétences entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires, selon lesquelles « lorsque la solution d’un

• Société - Faute de gestion et quitus des associés d’une SCI

  Civ. 3e, 27 mai 2021, n° 19-16.716 Une société civile immobilière avait assigné son ancien gérant en réparation de ses préjudices, invoquant des fautes commises dans sa gestion. Condamné par les