Droit Immobilier

• Bail - Colocation : pas de solidarité pour les créances tardives

  Civ. 3e, 8 avr. 2021, n° 19-23.343 Les membres d’un couple (ni marié ni pacsé) copreneurs solidaires d’une maison d’habitation s’étaient séparés en cours de bail. L’un d’entre eux

• Propriété - Droit de passage et indemnité de désenclavement

  Civ. 3e, 25 mars 2021, FS-P, n° 20-15.155 Une servitude de passage avait été constituée sur un immeuble au profit de trois parcelles enclavées. Les propriétaires des fonds dominants n’ayant payé qu’une

• Vente - En cas de résolution, la restitution des fruits n’est pas automatique !

  Civ. 3e, 11 févr. 2021, n° 20-11.037 Le juge qui prononce la résolution de la vente d’un immeuble est-il tenu de prononcer la restitution des loyers générés par le bien entre la date de la conclusion de la vente

• Construction - Notification du refus et permis tacite

  CE 2 avr. 2021, req. n° 427931 Le Conseil d’État énonce ici que « lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l’autorité administrative compétente

• Professions - Mandat d’agent commercial : substitution d’une personne morale

  Civ. 1re, 3 févr. 2021, n° 19-21.403 Dans un arrêt rendu le 3 février 2021, la Cour de cassation précise que « si, en vertu de l’article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat d’agent