Droit Immobilier

• Copropriété et ensembles immobiliers - Conditions d’application du statut aux ensembles immobiliers

  Civ. 3e, 26 mars 2020, n° 18-16.117 Un arrêt rendu le 26 mars dernier a été l’occasion, pour la Cour de cassation, de préciser la notion d’ensemble immobilier au sens de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut

• Procédure civile et voies d'exécution - L’inopposabilité relative des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie immobilière

  Civ. 2e, 27 févr. 2020, n° 18-19.174 Quelle que soit leur durée, les baux consentis par le débiteur après la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur, ainsi que le prévoit

• Bail - Sûreté et publicité foncière - Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur

  Civ. 3e, 5 mars 2020, n° 19-10.398 Deux époux avaient consenti une promesse de vente d’un bien immobilier à une société civile immobilière, jusque-là locataire dudit bien. La bénéficiaire

• Bail - Indivisaire locataire, vous ne devez aucune indemnité d’occupation !

  Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206 Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres

• Copropriété et ensembles immobiliers - Prohibition des enseignes publicitaires au regard de la destination de l’immeuble

  Civ. 3e, 26 mars 2020, n° 18-22.441 Les propriétaires d’un lot à usage commercial dans un immeuble en copropriété avaient formé tierce opposition à l’encontre d’un arrêt ayant condamné