Droit Immobilier

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  Civ. 3e, 4 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-14.049 Des particuliers deviennent propriétaires de parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain. Celui-ci est donné à

• Construction - Trouble manifestement illicite : condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire

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  Cons. const. 5 avr. 2019, n° 2019-772 QPC L’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation autorise les agents assermentés du service municipal de logement à visiter les locaux à usage d’habitation

• Construction - Règlement du lotissement : preuve de la volonté non équivoque de contractualisation

  Civ. 3e, 21 mars 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.424 Le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement fait réaliser des travaux d’extension de son bien, après obtention d’un permis de construire.