Droit Immobilier

• Propriété - Un incendie n’est pas (juridiquement) un trouble du voisinage !

  Civ. 2e, 7 févr. 2019, F-P+B, n° 18-10.727 En cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, la victime peut-elle agir en responsabilité pour troubles anormaux du voisinage contre l’occupant du bien immobilier dans

• Construction - Licéité de la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum de l’architecte

  Civ. 3e, 14 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.403 Un maître d’ouvrage déclare un sinistre à son assureur dommages-ouvrage, lequel préfinance les travaux de réparation qui s’imposent. L’imputabilité

• Construction - Réception partielle et réception tacite : mise au point jurisprudentielle

  Civ. 3e, 30 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 18-10.197 La loi permet-elle la réception partielle, par lots, de l’ouvrage ? Dans quelles conditions admettre la réception tacite ? Un arrêt récent de la Cour de cassation

• Bail - Recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle contre l’occupant d’un logement

  Civ. 3e, 20 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-31.461 La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement

• Professions - Le notaire, son devoir de conseil et le lien de causalité

  Civ. 3e, 17 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.490 Une société avait fait l’acquisition de deux immeubles en secteur sauvegardé, qu’elle a divisés et placés sous le régime de la copropriété