Droit Immobilier

• Urbanisme - Recours contre les autorisations d’urbanisme et délai raisonnable

  CE 9 nov. 2018, req. n° 409872 Selon le Conseil d’État, « dans le cas où l’affichage du permis [de construire, d'aménager ou de démolir ] ou de la déclaration [préalable], par

• Construction - Gare aux « oublis » de la police d’assurance !

  Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-23.741 Dès lors que l’activité de construction de maison individuelle n’a pas été déclarée, les demandes en garantie formées, sur ce fondement, à

• Copropriété et ensembles immobiliers - Du défaut de mesurage d’un lot dans l’avant-contrat…

  Civ. 3e, 22 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-23.366 Le vendeur de deux appartements et d’une cave dépendant d’une copropriété avait assigné son cocontractant en paiement d’une clause pénale, en l’absence

• Copropriété et ensembles immobiliers - Désignation du syndic : conséquences de l’annulation de l’assemblée générale

  Civ. 3e, 25 oct. 2018, F-P+B+I, n° 17-25.812 Un copropriétaire avait exercé une action en nullité d’une assemblée générale par laquelle le syndic avait été désigné. Il avait

• Bail - Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants

  Civ. 3e, 11 oct. 2018, F-P+B, n° 17-23.211 Une clause d’un bail commercial faisait obligation au preneur d’adhérer à une association. En l’occurrence, le local objet du bail dépendait d’un centre commercial