Droit public
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Droit électoral - élections de mars 2014 : dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel direct
Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs. Le décret du 26 septembre 2013 fixe la date de renouvellement des conseils
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Fonction publique: L’administration a-t-elle l’obligation de reclasser dans un autre emploi un agent en CDI qui a été évincé dans le but de recruter un fonctionnaire titulaire ?
CE, avis, 25 septembre 2013, n° 365139 L’administration a l’obligation d’essayer de reclasser un agent contractuel écarté de son emploi au profit d’un fonctionnaire titulaire avant de prononcer son licenciement. Saisi
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Fonctionnaire, agent public, élu municipal – protection juridique
Rép. min. n° 26362 : JOAN Q 10 sept. 2013, p. 9498. Une commune peut-elle refuser une demande de protection à un élu ou à un fonctionnaire ? Selon l’article L. 2123-34 du code général
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Enseignement public - symboles et valeurs de la République : parution de la Charte de la laïcité.
Circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013 : Bulletin officiel de l’éducation nationale, n° 33 du 12 septembre 2013. Le ministre de l’éducation nationale a souhaité que les écoles et les établissements
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Fonction publique hospitalière – congé de maladie : Les congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie peuvent-ils être reportés l’année suivante ?
Rép. min. n° 24132 : JOAN 27 août 2013. Les congés annuels non pris pour raison de santé peuvent être reportés et posés jusqu’au 31 décembre de l’année N +1. La première
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Droit fondamental et liberté publique - DALO : condition de dépôt d’une demande par un demandeur d’asile
CE 1er août 2013, n° 345130. Un demandeur d’asile ne peut se voir refuser un hébergement au titre du droit au logement opposable du seul fait qu’il n’a pas présenté une demande d’hébergement dans
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Contentieux administratif – référé suspension : Immatriculation des véhicules Mercedes
CE, ord., 27 août 2013, Sté Mercedes-Benz c/ France : n° 370831. La décision de refus du ministre chargé des transports d’immatriculer les véhicules Mercedes classes A, B, CLA et SL est suspendue par
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Responsabilité – accident médical : délais de recours contentieux des victimes d’accidents médicaux
CE, avis, 17 juillet 2013 : n° 368260. Le 17 juillet 2013, Conseil d’État a rendu un avis important relatif aux effets de la saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) sur les délais
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Contrat - Marché public : Précisions sur la caution personnelle et solidaire
CE 10 juillet 2013, Banque calédonienne d’investissement, req. n° 361122. Dans un arrêt du 10 juillet, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le régime des cautions personnelles et solidaires
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Fonction publique territoriale : amélioration des modalités de recrutement et réaménagement des mécanismes facilitant l’organisation des concours et examens professionnels.
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, JO 7 juillet. Le décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
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