Droit public
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Contrat et marché - Contrat de partenariat : l’offre finale ne peut être régularisée
CE 3 juillet 2013, Société Citelum et Commune de Sète, req. n° 366847. Le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de partenariat, le pouvoir adjudicateur
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Droit fondamental et liberté publique : l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement est-il compatible avec le principe de laïcité et d’égalité ?
CE 5 juillet 2013, Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs, n° 361441. La possibilité de déroger à l’obligation d’étourdissement pour la pratique de l’abattage rituel ne porte pas
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Contrat et marché - Marché public - Accord-cadre : Conditions de pondération des critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre
CE 5 juillet 2013, Union des groupements d’achats publics (UGAP), Société SCC, req. n° 368448. Le Conseil d'Etat juge que les critères d'attribution d'un marché subséquent à un accord-cadre doivent
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Droit fondamental et liberté publique – violences policières lors de manifestations : rappel à l’ordre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Résolution de l’APCE 1947 (2013) du 27 juin 2013 (doc. 13258). Face à des manifestations, le rôle des forces de l’ordre est de protéger les droits des manifestants a rappelé l’Assemblée parlementaire
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Santé publique – infection nosocomiale – responsabilité hospitalière : précisions du Conseil d’État
CE 21 juin 2013, Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay : req. n° 347450 A la suite de différentes interventions chirurgicales et diverses complications ayant nécessité des reprises chirurgicales elles mêmes
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Marchés publics : la commission européenne veut développer la dématérialisation
La Commission européenne a présenté le 26 juin, dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe, une proposition de directive relative à la facturation électronique des marchés publics,
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Droit fondamental et liberté publique - Une nouvelle définition de la voie de fait
T. confl. 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, req. n° 3911. Dans un arrêt du 17 juin, le Tribunal des conflits redéfinit la voie de fait dans le sens d’une répartition
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Santé publique – lutte anti-tabac – lieu affecté à un usage collectif : peut-on fumer à une terrasse de café ?
Civ. 2ème 13 juin 2013, n° 12-22.170 La possibilité de fumer à une terrasse de café dépend de la façon dont est conçu l’espace de la terrasse. Ainsi, une terrasse fermée par trois cotés
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Droit fondamental et liberté publique - Prison : Le Conseil d’Etat encadre les fouilles corporelles intégrales dans les établissements pénitentiaires
CE 6 juin 2013, Section française de l’observatoire international des prisons, req. n° 368816 et M. E., req. n° 368875. La fouille intégrale systématique de l’ensemble des détenus d’un
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Fonction publique territoriale – frais de déplacement : est-il envisagé d’actualiser le montant des taux de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents publics ?
Rép. min. n° 7783 : JOAN Q, 4 juin 2013, p. 5917. A l’occasion d’une question d’un député relative au montant des taux de remboursement des fraisoccasionnés par les déplacements des
Actualités juridiques
