Droit public
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Fonction publique- droit disciplinaire : délai de mise en œuvre de l’action disciplinaire à l’encontre d’un agent public par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire
Rép. min. n° 4246 : JO Sénat 30 mai 2013. Un sénateur posait la question de savoir si le Gouvernement envisageait de légiférer sur un texte prévoyant un délai déterminé relatif à
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Fonction publique : Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la fixation d’une limite d’âge pour les fonctionnaires
CE 22 mai 2013, req. n° 351183. Une politique nationale visant à promouvoir l’accès à l’emploi par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations justifie une différence de
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Contrat administratif - Les contrats d’exploitation des « colonnes Morris » sont-ils des marchés publics ?
CE 15 mai 2013, Ville de Paris, req. n° 364593. Le contrat conclu entre la ville de Paris et une entreprise pour l’exploitation et l’entretien des « colonnes Morris » constitue une convention d’occupation du domaine
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Droit des collectivités territoriales : peut-on se déguiser pour un mariage en mairie ?
Rép. min. n° 03471 : JO Sénat 2 mai 2013, p. 1441. Le maire a la possibilité de suspendre une cérémonie de mariage si la tenue vestimentaire des mariés ou des invités constitue un trouble à
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Contrat administratif - Délégation de service public : Une durée excessive peut justifier la résiliation unilatérale d’une DSP
CE 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne, req. n° 365043. Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif
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Droit au logement opposable : un hébergement d’urgence destiné aux sans abris peut-il être considéré comme adapté aux besoins d’une personne reconnue comme prioritaire pour être hébergée au titre du droit au logement opposable ?
CE 22 avril 2012, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : req. n° 358437. L’hébergement attribué à une personne reconnue comme prioritaire par une commission de
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Fonction publique territoriale – agent non-titulaire – fin de contrat : l’absence d’entretien préalable est-elle de nature à entacher d’illégalité la décision de non renouvellement d’un contrat d’un agent non-titulaire ?
CE 26 avril 2013, M. B. A. : req. n° 355509 L’absence d’entretien préalable est de nature à entacher d’illégalité la décision de non renouvellement d’un contrat d’un agent non-titulaire
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Collectivité territoriale - Intercommunalité : ce que le législateur peut imposer aux communes
Cons. const. 26 avril 2013, Commune de Maing, n° 2013-304 QPC ; Commune de Puyravault, n° 2013-303 QPC ; Commune de Couvrot, n° 2013-315 QPC. Le Conseil constitutionnel juge que le législateur peut, à des
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Conflit d’intérêts – expert - demande de récusation : un juge administratif peut-il désigner un expert ayant eu par le passé des liens avec une partie au litige?
CE 19 avril 2013 Centre hospitalier d’Alès-Cévennes, req. n° 360598. Le juge administratif peut nommer un expert ayant eu des relations professionnelles avec une partie au litige faisant l’objet de l’expertise si ces relations
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Environnement - Principe de précaution : Le contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d’utilité publique
CE, ass., 12 avril 2013, Association Coordination interrégionale STOP THT et autres, req. n° 342409, 342569, 342689, 342740, 342748, 342821. Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique si
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