Droit de la Famille

• Divorce - Prestation compensatoire : exclusion de la simple vocation successorale

  Civ. 1re, 16 févr. 2022, n° 21-20.362 La Cour de cassation réaffirme ici sa jurisprudence habituelle concernant la prise en compte des droits successoraux dans l’évaluation de la prestation compensatoire. Certes, le code civil

• Filiation - Une femme transgenre peut-elle être mère à l’état civil ?

  Toulouse, 9 févr. 2022, n° 20/03128 Par un arrêt rendu le 9 février dernier, la cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d’être désignée comme mère

• Succession - Pas d’inscription hypothécaire après la déclaration de vacance

  Civ. 3e, 5 janv. 2022, n° 20-21.359 Dans l’arrêt rapporté se posait une question au carrefour du droit des successions et du droit des sûretés : après le décès, l’inscription des hypothèques

• Droit international et de l’Union européenne - Quand les époux choisissent la loi du for pour divorcer…

  Civ. 1re, 26 janv. 2022, n° 20-21.542 En matière de divorce ayant un caractère international, l’article 5 du règlement « Rome III » n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 permet aux époux de

• Personne - Abandon de famille : preuve de l’impossibilité de payer

  Crim. 19 janv. 2022, n° 20-84.287 Le 19 janvier dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision relative notamment à la preuve de l’impossibilité absolue de payer, qui est une cause de non-imputabilité

• Personne - Tests osseux : le doute profite à l’enfant

  Civ. 1re, 12 janv. 2022, n° 20-17.343 Aux termes de l’article 388, alinéas 2 et 3, du code civil, « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité

• Libéralité - Spécificité de l’imputation des libéralités au conjoint survivant

  Civ. 1re, 12 janv. 2022, n° 20-12.232 ; Civ. 1re, 12 janv. 2022, n° 19-25.158 Dans deux arrêts rendus le 12 janvier 2022, la Cour de cassation souligne la singularité de la règle de l’imputation des libéralités

• Personne - Habilitation familiale et donation : conditions de l’autorisation judiciaire

  Civ. 1re, avis, 15 déc. 2021, n° 21-70.022 L’absence de caractérisation d’une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée fait-elle nécessairement obstacle à

• Mariage - Communauté réduite aux acquêts : récompenses et qualification de biens communs

  Civ. 1re, 1er déc. 2021, n° 20-10.956 Un litige opposait deux ex-époux au sujet du règlement de la liquidation de leur régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts. Avant le mariage, l’épouse

• Succession - Créance de salaire différée : exclusion du droit de retour des collatéraux privilégiés

  Civ. 1re, 1er déc. 2021, n° 20-12.315 Une femme décède en février 1986 et laisse pour lui succéder ses trois filles : Madame U., Madame F. et Madame D., épouse K. Par un acte du 8 novembre 1986, il est procédé