Droit de la Famille

• Divorce - Unicité de la résidence habituelle et de la compétence internationale

  CJUE 25 nov. 2021, aff. C-289/20 Il était ici question de l’application du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

• Procédure civile - Juge des enfants/juge aux affaires familiales : répartition des compétences

  Civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 19-26.152 Postérieurement à une décision du juge aux affaires familiales (JAF) sur la résidence de l’enfant, si le juge des enfants constate une situation de danger pour cet enfant, peut-il

• Divorce - Quelle est la marge de manœuvre du liquidateur judiciaire ?

  Com. 20 oct. 2021, n° 20-10.710 Comme l’indique ici la Cour de cassation, le débiteur en liquidation judiciaire conserve la qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Dès lors, c’est pour la

• Droit international et de l’Union européenne - Enlèvement international : office du juge statuant sur le retour de l’enfant

  Civ. 1re, 14 oct. 2021, n° 21-15.811 Interrogée sur les conditions du retour immédiat d’un enfant victime de déplacement illicite, la Cour de cassation précise que le juge saisi d’une telle demande (en application

• Sûretés - Cautionnement des époux et engagement de la masse commune

  Com. 29 sept. 2021, n° 20-14.213 Qu’en est-il des cautionnements d’époux communs en biens lorsque leurs engagements ont été recueillis dans le même acte mais que l’un d’entre eux est annulé ?

• Responsabilité - Préjudice économique du conjoint survivant : la pension de réversion suspendue ne compte pas

  Civ. 2e, 16 sept. 2021, n° 20-14.383 Après l’abordage de son navire de pêche par un cargo, un homme décède. Une cour d’appel déclare les deux capitaines du cargo coupables de divers délits et les condamne

• Divorce - Site de rencontres et droit à la preuve

  CEDH 7 sept. 2021, n° 27516/14 Une femme de nationalité espagnole avait épousé un homme de nationalité portugaise. Avec leurs deux enfants, ils partageaient leur temps entre l’Espagne et le Portugal. La séparation

• Procédure civile - Quand cour d’appel et juge des tutelles entrent en concurrence

  Civ. 1re, 7 juill. 2021, n° 20-12.236 Par la décision rapportée, la Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait déclaré sans objet l’appel formé contre une ordonnance

• Droit international et de l’Union européenne - Retour immédiat de l’enfant victime d’un enlèvement international

  Civ. 1re, 8 juill. 2021, n° 21-13.556 En août 2018, un enfant naît en Allemagne et conformément au droit allemand, les parents souscrivent une déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Un an

• Responsabilité - Perte d’assistance bénévole du conjoint décédé, préjudice sexuel et solidarité nationale

  Civ. 1re, 30 juin 2021, n° 19-22.787 Une femme victime d’un AVC a dû bénéficier de l’implantation d’un stimulateur cardiaque, puis a subi un drainage péricardique. Celui-ci a entraîné des complications,