Droit de la Famille

• Mariage - Inclusion des indemnités de licenciement dans la communauté

  Civ. 1re, 23 juin 2021, n° 19-23.614 C’est un principe issu d’une jurisprudence constante que rappelle ici la Cour de cassation, au visa des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil : « les indemnités allouées

• Succession et libéralité - Conditions de l’abattement en faveur des personnes handicapées

  Com. 23 juin 2021, n° 19-16.680 Un homme handicapé est le légataire de sa sœur, décédée en 2010. Pour la détermination des droits de succession dont il est redevable, il est fait application de l’abattement

• Succession et libéralité - Impératif linguistique du testament olographe

  Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-21.770 Comme l’énonce l’article 970 du code civil, « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du

• Divorce - Signer la convention n’empêche pas de changer d’avis !

  Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550 Deux époux souhaitant divorcer avaient réglé les modalités de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux dans un acte notarié. L’épouse

• Contrat et obligations - Absence de caractère indemnitaire de l’AEEH

  Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-10.995 L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) doit-elle être déduite du poste de préjudice d’assistance par une tierce personne afin de respecter le

• Mariage - Indivision : exclusion des dépenses d’acquisition

  Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.302 Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient réalisé deux acquisitions immobilières pendant leur mariage, dont l’une en indivision. L’épouse

• Divorce - Liquidation des intérêts patrimoniaux et créances antérieures au mariage

  Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-23.723 « Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée,

• Personne - Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles

  Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-22.141 Deux conventions d’honoraires avaient été conclues entre l’avocat et le tuteur du majeur protégé : une première en 2011 visant à récupérer 9 %

• Libéralité - Assimiler assistance à domicile et besoin de protection patrimoniale est contraire à la Constitution

  Cons. const. 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC Par une décision rendue le 12 mars dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’incapacité de disposer qui frappe les personnes âgées, les

• Droit international et de l’Union européenne - Compétence juridictionnelle en cas d’enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union

  CJUE 24 mars 2021, aff. C-603/20 Aux yeux de la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 10 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit règlement Bruxelles II bis, ne s’applique pas lorsque,