Droit Immobilier

• Construction - Pas de réception tacite en cas de protestations répétées du maître de l’ouvrage

  18/04/16

• Professions - Négociation de biens immobiliers par un agent commercial

  12/04/16

• Expropriation - Recevabilité des pièces communiquées hors délai

  05/04/16

• Procédure civile, Copropriété et ensembles immobiliers - Précisions relatives aux voies de recours et à la rémunération des administrateurs provisoires

  29/03/16

• Bail - Cession de bail commercial dans le cadre d’une procédure collective : exclusion du formalisme

  21/03/16

• Bail - Clause d’indexation à base fixe : de l’importance de la rédaction de l’avenant au bail

  14/03/16

• Construction - Toiture-terrasse végétalisée et garantie de bon fonctionnement

  07/03/16

• Vente - Promesse de vente d’un terrain à bâtir : pas de faculté de rétractation

  01/03/16

• Crédit immobilier - Revirement de jurisprudence sur la prescription des dettes payables par termes successifs

  23/02/16

• Construction - CCMI : la nullité n’implique pas nécessairement la démolition

  16/02/16