Droit Immobilier

• Propriété - Servitude légale de passage : notion d’enclave

  05/02/16

• Vente - Sort de l’hypothèque en cas de résolution de la vente

  01/02/16

• Urbanisme - Pas de retrait du permis de construire sans respect du contradictoire

  26/01/16

• Bail - Obligation de délivrance d’un logement décent et paiement des loyers

  18/01/16

• Bail - Meublés : modifications des conditions du bail et clauses abusives

  11/01/16

• Copropriété et ensembles immobiliers - Vice de construction : portée de la responsabilité de plein droit du syndicat

  04/01/16

• Bail - Signature d’un bail commercial : preuve du mandat et indivision

  18/12/15

• Marchés de travaux - Du changement en matière de responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant

  16/12/15

• Copropriété et ensembles immobiliers - Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel

  08/12/15

• Copropriété et ensembles immobiliers - Réfection des parties communes : point de départ de la prescription décennale

  30/11/15