Droit Immobilier

• Copropriété et ensembles immobiliers - Mutation d’un lot de copropriété : débiteur des charges

  15/09/15

• Bail - Notification du mémoire et prescription de l’action en fixation du loyer

  09/09/15

• Expropriation - Protection de la propriété et marge d’appréciation de l’État français

  28/07/15

• Copropriété et ensembles immobiliers - Atteinte aux parties communes : le syndicat doit être appelé dans la cause

  20/07/15

• Bail - Formalisme de la demande de révision du loyer commercial

  16/07/15

• Construction - Garantie décennale : absence d’imputabilité des désordres aux travaux du constructeur

  06/07/15

• Crédit immobilier - Pas d’indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier en cas de licenciement

  29/06/15

• Bail - Changement d’affectation de locaux d’habitation : autorisation préalable

  25/06/15

• Construction - CCMI et clause aménageant la réception : la prise de possession ne saurait suffire

  15/06/15

• Vente - Vente : défaillance de la condition suspensive sans terme fixe

  08/06/15