Droit Immobilier

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  20/03/15

• Droit rural - Effet des lois nouvelles sur l’appréciation de l’expérience professionnelle

  13/03/15

• Vente - Promesses de vente : champ d’application de l’article L. 290-1 du CCH

  09/03/15

• Bail - Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR

  02/03/15

• Vente - Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité

  23/02/15

• Urbanisme - Construire sans diviser sur le reliquat d’un lotissement n’est pas lotir

  13/02/15

• Fiscalité immobilière - Application (ou non) de la TVA immobilière en cas de vente résolue d’un terrain

  06/02/15

• Bail - Congé pour vendre : régime de la nullité de l’acceptation en cas de réalisation tardive de la vente

  02/02/15

• Copropriété et ensembles immobiliers - Travaux : fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires

  26/01/15

• Bail - Réévaluation du loyer : notion de logements comparables

  19/01/15