Droit Immobilier

• Bail - Sort du bail dérogatoire en cas de maintien du locataire dans les lieux

  27/10/14

• Bail - Construction - Nullité de la clause d’agrément stipulée dans un bail à construction

  20/10/14

• Logement social - Office du juge du DALO saisi d’une demande de liquidation d’astreinte

  13/10/14

• Urbanisme - La résiliation de la promesse de vente fait obstacle à la préemption

  06/10/14

• Expropriation - Fixation de l’indemnité d’expropriation et date de référence en présence d’un POS

  29/09/14

• Urbanisme - Conditions d’intervention d’une décision tacite de non-opposition à travaux

  22/09/14

• Construction - CCMI : notice descriptive imprécise et défauts de conformité apparents

  15/09/14

• Bail - Disparition du bonus pater familias

  08/09/14

• Construction - Vente - L’immeuble vendu transmet l’action contre les constructeurs

  28/07/14

• Procédure civile et voies d'exécution - Contestation des actes de publicité postérieurs à l’audience d’orientation

  21/07/14