Droit Immobilier

• Procédure civile et voies d'exécution - Formalités de la saisie immobilière poursuivie contre le tiers détenteur

  15/07/14

• Bail - Logement social - Logement conventionné : mise en œuvre de la clause résolutoire

  07/07/14

• Crédit immobilier - Sûreté et publicité foncière - Mandat sous seing privé de se rendre caution d’un prêt destiné à acquérir un immeuble professionnel : pas de mention manuscrite

  30/06/14

• Bail - Le logement dépourvu d’appareil de chauffage n’est pas décent

  23/06/14

• Copropriété et ensembles immobiliers - Autorisation de travaux : le projet peut être modifié par le copropriétaire demandeur

  16/06/14

• Bail - Indemnité d’éviction : clause d’accession et frais de réinstallation

  10/06/14

• Droit rural - Droit de reprise du bailleur à ferme, obligation d’exploitation personnelle et handicap

  02/06/14

• Copropriété et ensembles immobiliers - Préposé du syndic de copropriété : notion de lien de subordination

  26/05/14

• Urbanisme - Régime applicable aux antennes-relais implantées sur les terrasses d’immeubles

  19/05/14

• Bail - Pas de nouveau versement d’un dépôt de garantie à l’acquéreur de l’immeuble loué

  12/05/14