Droit Immobilier

• Responsabilité - La fragilité ou la vulnérabilité de l’immeuble dans les dommages de travaux publics

  24/02/14

• Bail - La bonne foi du locataire constructeur

  17/02/14

• Bail - Copropriété - Conditions de cession d’un droit de jouissance privatif

  10/02/14

• Bail - Renonciation équivoque à exiger le loyer contractuel

  03/02/14

• Propriété - Usufruit : indemnisation du trouble de jouissance consécutif à la carence du nu-propriétaire

  27/01/14

• Bail - Congés pour vendre collectifs : pas de concertation obligatoire avec les groupements de locataires

  20/01/14

• Construction – Étendue du préjudice indemnisable en cas d’absence d’ouvrage

  16/12/13

• Transaction immobilière – Agent immobilier : validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux

  10/12/13

• Logement social – Réquisition avec attributaire : modalités de réalisation des travaux en vue d’une mise en location

  02/12/13

• Copropriété – Copropriété : un mandataire ne peut présider l’assemblée générale

  18/11/13