Droit Immobilier

• Fiscalité – Taxe sur les micro-logements et sur les bureaux : actualisation

  21/06/13

• Propriété – Saisie immobilière : contestation et subrogation

  11/06/13

• Construction – Le lotisseur ne peut supporter que le coût des équipements propres au lotissement

  03/06/13

• Logement social – Lancement de la réforme du système d’attribution des logements sociaux

  27/05/13

• Copropriété – Rapport sur les copropriétés très dégradées

  23/05/13

• Urbanisme – Les futures ordonnances de réforme du droit de l’urbanisme

  15/05/13

• Bail – Pas de transfert de bail automatique au conjoint survivant

  29/04/13

• Copropriété – Syndic provisoire : prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires

  15/04/13

• Copropriété – Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété

  08/04/13

• Bail – Branchement électrique clandestin : résiliation judiciaire

  08/04/13