Droit Immobilier

• Urbanisme - Publication du décret sur l’élaboration et la gestion des documents d’urbanisme

  21/02/13

• Logement social – Dalo: des propositions pour un meilleur fonctionnement des commissions

  15/02/13

• Construction – Expertise : évaluation fondée sur un devis vérifié par l’expert

  15/02/13

• Copropriété – Copropriété en difficulté : procédure et champ d’application

  08/02/13

• Copropriété – Approbation globale du nouveau règlement de copropriété

  08/02/13

• Fiscalité – Collecte mensuelle en décembre 2012 sur le livret A

  31/01/13

• Bail – Rapport sur le logement en 2010

  31/01/13

• Transaction immobilière – Vente d’immeuble : charge du coût du diagnostic technique

  25/01/13

• Logement social – Promulgation de la loi relative au logement social

  25/01/13

• Urbanisme – Antennes-relais : incompétence du maire et décision faisant grief

  18/01/13