Droit Immobilier

• Urbanisme – Soumission à permis de construire de travaux réalisés sur une construction déjà autorisée

  23/11/12

• Transaction immobilière – Vente à la découpe : concertation avec l’association de locataires

  23/11/12

• Transaction immobilière – Vente immobilière : notion d’acquéreur non professionnel

  16/11/12

• Construction – Construction de maison individuelle : notion de réserves

  16/11/12

• Fiscalité – TVA : application du taux réduit en cas de catastrophe naturelle

  09/11/12

• Copropriété – Copropriété : modalités de transmission des fonds et archives du syndicat

  09/11/12

• Construction – Dommages-ouvrage : refus d’une nouvelle indemnisation en cas d’identité de désordres

  09/11/12

• Bail – L’obligation aux charges locatives

  09/11/12

• Transaction immobilière – Sort de la vente en cas de renonciation de la commune à exercer son droit de préemption

  26/10/12

• Environnement – Contentieux des antennes relais : l’écho de la Cour de cassation au Tribunal des conflits

  26/10/12