Droit Immobilier

• Fiscalité – Enlèvement des ordures ménagères : dispense du paiement de la redevance

  19/10/12

• Bail – Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2012/2013 des seuils de ressources

  19/10/12

• Copropriété – Mise aux normes des ascenseurs : répartition de charges

  12/10/12

• Bail commercial – Point de départ des intérêts moratoires

  12/10/12

• Transaction immobilière – Marché immobilier francilien : les prix font de la résistance

  12/10/12

• Logement social – DALO : la double carence de l’État

  12/10/12

• Copropriété – Travaux de changement d’affectation d’un lot

  12/10/12

• Construction – Un risque certain peut relever de la garantie décennale

  12/10/12

• Construction – Incendie : la présomption de responsabilité du preneur ne joue pas à l’égard d’un tiers

  12/10/12

• Construction – Vice de construction : responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires

  12/10/12