Droit Immobilier

• Logement social – Adoption par le Sénat du projet de loi

  12/10/12

• Bail – Préavis réduit : le locataire licencié n’est pas contraint à l’exil

  12/10/12

• Bail – Meublés touristiques sans autorisation de changement d’usage : sanctions

  12/10/12

• Bail – Congé pour défaut d’usage des locaux à titre d’habitation principale

  12/10/12

• Bail – Indemnités d’éviction et d’occupation : nature juridique et prescription de l’action en paiement

  12/10/12

• Bail commercial – Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence

  04/10/12

• Construction – Assurance dommages-ouvrage : les limites temporelles de la réclamation

  04/10/12

• Construction – Prescription biennale de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage

  04/10/12

• Transaction immobilière – Refus de s’engager avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier

  04/10/12

• Bail – Les hausses de loyers sont désormais encadrées

  04/10/12