Droit Immobilier

• Transaction immobilière – 2012 : chute du marché du logement neuf en Île-de-France

  22/03/13

• Construction – Inapplicabilité de l’article 1792-1 du code civil en l’absence de réception

  22/03/13

• Copropriété – Copropriété : parution du décret « emprunt collectif »

  14/03/13

• Bail – Expulsions : la trêve hivernale est prolongée de quinze jours

  14/03/13

• Transaction immobilière – Projet de loi « Logement et urbanisme » : propositions de la FNAIM et de l’UNIS

  07/03/13

• Construction – Dommages intermédiaires : nécessité de caractérisation de la faute du vendeur

  07/03/13

• Transaction immobilière – Étendue de la responsabilité des notaires

  28/02/13

• Propriété – Enclave : perte de l’état en raison d’un accès à la voie publique au travers d’un autre fonds

  28/02/13

• Logement social – DALO : le Conseil d’État affine sa jurisprudence

  22/02/13

• Construction – Pollution : absence d’obligation d’étude de sol de l’architecte

  22/02/13