Droit Immobilier

• Construction – Études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux

  08/11/13

• Urbanisme – Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire

  17/10/13

• Construction – Carrelage : élément d’équipement dissociable non destiné à fonctionner

  30/09/13

• Expropriation – Le premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation est conforme à la Constitution

  25/09/13

• Propriété – L’action en bornage n’emporte pas transfert de propriété

  13/09/13

• Copropriété – Clause de répartition de charges réputée non écrite : seulement pour l’avenir

  02/09/13

• Construction – Les effets de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

  24/07/13

• Transaction immobilière – Qualité à agir en restitution du dépôt de garantie

  15/07/13

• Bail – Bail commercial : point de départ du délai de l’action en requalification

  08/07/13

• Urbanisme – Permis de construire : appréciation de l’urgence à suspendre un sursis statuer

  26/06/13