Droit Immobilier

• Urbanisme - Création d’un lotissement dans un secteur inconstructible

  12/01/15

• Construction - Responsabilité du garant de bonne fin et impossibilité d’exécuter les travaux

  05/01/15

• Procédure civile et voies d'exécution - Offre de retrait litigieux en cas de saisie immobilière

  23/12/14

• Responsabilité professionnelle - Obligation d’information du vendeur et responsabilité du notaire

  15/12/14

• Droit rural - Mise en herbe d’une parcelle et mise à disposition du droit de chasser

  08/12/14

• Propriété - L’usage privatif de la chose indivise ne s’accompagne pas nécessairement du paiement d’une indemnité d’occupation

  28/11/14

• Construction - Constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées

  24/11/14

• Assurance - Montant du recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages-ouvrage

  14/11/14

• Bail - Bail commercial : parution du décret « Pinel »

  13/11/14

• Urbanisme - ZAC : pas de permis sans détermination de la surface constructible

  05/11/14