Droit Immobilier

• Urbanisme - Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre une régularisation de l’autorisation d’urbanisme

  01/06/15

• Bail - Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale

  26/05/15

• Construction - Marché de travaux : charge de la preuve de l’attestation de conformité électrique visée par le CONSUEL

  18/05/15

• Droit rural - Qualité de bien propre par nature de la dotation d’installation attribuée à un époux jeune agriculteur

  11/05/15

• Urbanisme - Attestation de la qualité pour demander une prorogation de permis de construire

  04/05/15

• Professions - Agent immobilier : double rémunération pour la même opération

  27/04/15

• Urbanisme - Justification de l’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

  20/04/15

• Logement social - La France condamnée par la CEDH pour non-application du droit au logement

  13/04/15

• Procédure civile et voies d'exécution - La péremption du commandement de payer valant saisie affecte les pouvoirs du JEX

  08/04/15

• Construction - Sous-traitance : responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage n’ayant pas mis en demeure

  30/03/15