Droit Immobilier

• Expropriation - Expropriation : appel formé contre le jugement fixant l’indemnité de dépossession

  23/11/15

• Logement social - DALO : le demandeur doit connaître les conséquences de son refus de logement

  17/11/15

• Construction - Responsabilité du constructeur en cas de construction sur le fonds voisin

  10/11/15

• Propriété - Théorie de l’apparence, usucapion et gratuité de l’acquisition

  30/10/15

• Copropriété et ensembles immobiliers - Usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété

  27/10/15

• Bail - Nullité de forme du congé-vente avec un prix « commission incluse »

  19/10/15

• Procédure civile - Action en justice et régularisation des pouvoirs du syndic

  12/10/15

• Construction - La tempête Xynthia n’a pas tout ruiné sur son passage

  05/10/15

• Bail - Défaut de réponse à une demande de renouvellement et droit d’option

  28/09/15

• Expertise - Responsabilité du diagnostiqueur : nature du préjudice de l’acquéreur

  21/09/15