• Fonction publique territoriale : sanction disciplinaire pour vol de sacs de semis de gazon

  13/05/22

  Constitution des fautes et justifient une sanction disciplinaire le vol de sacs de semis de gazon et l'exercice sans autorisation d'activités accessoires en méconnaissance du devoir de probité qui incombe à tout agent public

• Mise en extinction des corps des préfets et des sous-préfets

  22/04/22

  Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet A compter du 1er janvier 2023, le corps préfectoral sera remplacé par le corps des administrateurs de l'État. Le décret

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• Vente - Vices cachés : pas d’exonération pour le maçon assimilé au vendeur professionnel

  01/08/22

  Civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-21.143 Le vendeur d’une ancienne ferme avait effectué des travaux de rénovation avant de la vendre. Ultérieurement, une expertise avait révélé que de graves désordres

• Bail - Airbnb et logement social ne font pas bon ménage…

  28/07/22

  Civ. 3e, 22 juin 2022, n° 21-18.612 Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation juge qu’en cas de sous-location illicite, la vocation sociale du logement est une circonstance aggravante justifiant la résiliation du bail.

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