Constitution des fautes et justifient une sanction disciplinaire le vol de sacs de semis de gazon et l'exercice sans autorisation d'activités accessoires en méconnaissance du devoir de probité qui incombe à tout agent public et des règles en matière de cumul d’activités.
CAA Toulouse, 12 avril 2022, n° 19TL23380
Un adjoint technique d’une commune, affecté au service des " équipements sportifs - espaces verts et bâtiments sportifs " de la direction des sports y exerce, les fonctions d'agent spécialisé des terrains de sport. Dans un rapport, son chef a signalé la disparition de sacs de semis de gazon. A la suite de ce rapport, la commune a diligenté une enquête administrative et le maire de la commune a également déposé une plainte contre X pour les faits de vol.
Une procédure disciplinaire ayant été engagée à l'encontre de cet agent et par un avis, le conseil de discipline s'est prononcé en faveur d'une exclusion temporaire de ses fonctions d'une durée de trois mois. Le maire a alors prononcé à l'encontre de l'intéressé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois. Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de l’agent tendant à l'annulation de la décision du maire et à ce qu'il soit enjoint au maire de le réintégrer, de rétablir son plein traitement, et d'effacer la sanction attaquée dans son dossier administratif, ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation.
La sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois est fondée sur les faits suivants : vol de sacs de gazon pour un usage personnel et activités non déclarées (chantier au noir).
En raison de la nature et de la gravité des fautes commises par l’agent, la Cour administrative d’appel considère que le maire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant cette sanction disciplinaire.
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