CE 29 novembre 2022, n° 460679 B
Lorsqu’une demande de logement social est effectuée pour l’ensemble des personnes d’un foyer, celles-ci doivent toutes séjourner de façon régulière et permanente sur le territoire français.
La commission de médiation d’un département refuse ainsi légalement de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français ou n'y ont pas leur résidence permanente.
En l’espèce, il s’agissait un homme résidant en France en foyer depuis plus de vingt ans qui envisageait un regroupement familial mais ni son épouse ni ses enfants ne séjournaient sur le territoire français. Le Conseil d’État précise dans sa décision du 29 novembre 2022 que la résidence permanente en France des membres du foyer au titre duquel une personne présente une demande est au nombre des conditions réglementaires d'accès au logement social.
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