Actualités juridiques
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Droit des étrangers : précision sur l’accès à un logement social
02/12/22
CE 29 novembre 2022, n° 460679 B Lorsqu’une demande de logement social est effectuée pour l’ensemble des personnes d’un foyer, celles-ci doivent toutes séjourner de façon régulière et permanente sur
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Les jeunes majeurs, auparavant protégés par l’ASE, peuvent invoquer devant le juge des référés le bénéfice d’une prise en charge temporaire.
18/11/22
CE, réf., 15 novembre 2022, n° 468365 La décision d’un département de cesser de prendre en charge une jeune majeure de 19 ans enceinte qui a déjà bénéficié de l’ASE avant sa majorité,
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Droit rural - Continuation du bail rural par le conjoint du preneur décédé
14/12/22
Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-18.527 Dans un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation indique qu’en application de l’article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès
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Construction - Réparation des dommages : qualité à agir de l’usufruitier
06/12/22
Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-23.505 Lorsqu’il a lui-même commandé la réalisation des travaux litigieux, l’usufruitier a-t-il qualité pour agir en réparation des désordres ? Pour la Cour de cassation,
