Actualités juridiques
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Un homme à l'état civil pouvant encore mener une grossesse peut-il avoir recours à une PMA ?
11/07/22
Un homme à l'état civil qui dispose encore de la capacité de mener une grossesse est exclu de la PMA. Cons. const. 8 juillet 2022, n° 2022-1003 QPC Le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives
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Les courriels entre élus municipaux sont-ils des documents administratifs communicables ?
01/07/22
CE 3 juin 2022, n° 452218 Seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué
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Bail - Attention à la régularité du congé !
12/10/22
Civ. 3e, 21 sept. 2022, n° 21-17.691 Le locataire signataire d’un bail d’habitation avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 17 avril 2015, pour une fin de
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Bail - Application de la loi du 6 juillet 1989 après déclassement du domaine public
10/10/22
Civ. 3e, 6 juill. 2022, n° 21-18.450 Les conventions relatives à la jouissance des immeubles relevant du domaine public prennent la forme de conventions d’occupation administratives, cette qualification excluant qu’elles puissent relever
