Droit Immobilier

• Droit rural - Continuation du bail rural par le conjoint du preneur décédé

  Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-18.527 Dans un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation indique qu’en application de l’article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès

• Construction - Réparation des dommages : qualité à agir de l’usufruitier

  Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-23.505 Lorsqu’il a lui-même commandé la réalisation des travaux litigieux, l’usufruitier a-t-il qualité pour agir en réparation des désordres ? Pour la Cour de cassation,

• Bail - Nature du délai de l’action en réduction du loyer

  Civ. 3e, 9 nov. 2022, n° 21-19.212 Comment qualifier le délai prévu par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 ? Lorsqu’il relève de cette loi, le contrat de bail doit mentionner la surface habitable de la chose

• Copropriété et ensembles immobiliers - Quand l’intention prime sur la numérotation

  Civ. 3e, 19 oct. 2022, n° 21-19.852 L’article 2265 du code civil dispose que « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé,

• Urbanisme - (Il)licéité du refus de raccord au réseau électrique

  Civ. 3e, 12 oct. 2022, n° 21-17.040 En application de l’article L. 111-12 du code l’urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation