Droit Immobilier

• Bail - Renouvellement ou résolution, il faut choisir !

  Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 19-13.738 Selon la Cour de cassation, « l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé,

• Bail - Loi du 6 juillet 1989 : prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire

  Civ. 3e, 11 mai 2022,  n° 20-23.335 Une association se porte caution solidaire de locataires. Ayant réglé les loyers et charges impayés, et ainsi subrogée dans les droits du bailleur, elle obtient une ordonnance en injonction

• Construction - Opposabilité d’une cession de créance irrégulière en cas de sous-traitance

  Civ. 3e, 16 mars 2022, n° 20-22.037 La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège le sous-traitant de l’entrepreneur défaillant au moyen de l’action directe en paiement envers le maître

• Société - Société civile d’attribution : intérêt à agir en homologation d’un partage

  Civ. 3e, 16 mars 2022, n° 21-11.579 Une société civile immobilière est transformée en société civile d’attribution (c’est-à-dire une société ayant pour objet la construction

• Copropriété et ensembles immobiliers - Construction contraire au cahier des charges : nature de l’action en démolition

  Civ. 3e, 6 avr. 2022, n° 21-13.891 L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une