Droit Immobilier

• Copropriété et ensembles immobiliers - Règlement de copropriété : opposabilité du plan délimitant les droits fonciers

  Civ. 1re, 29 juin 2022, n° 20-18.136 La Cour de cassation précise, dans l’arrêt rapporté, que le plan annexé au règlement de copropriété et délimitant les droits fonciers des copropriétaires

• Vente - Vices cachés : pas d’exonération pour le maçon assimilé au vendeur professionnel

  Civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-21.143 Le vendeur d’une ancienne ferme avait effectué des travaux de rénovation avant de la vendre. Ultérieurement, une expertise avait révélé que de graves désordres

• Bail - Airbnb et logement social ne font pas bon ménage…

  Civ. 3e, 22 juin 2022, n° 21-18.612 Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation juge qu’en cas de sous-location illicite, la vocation sociale du logement est une circonstance aggravante justifiant la résiliation du bail.

• Construction - Calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle

  Civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-12.733 Une cour d’appel avait jugé qu’un couple était redevable d’une somme de 31 235,52 € à la société Camip, en paiement de la facture de travaux établie

• Copropriété et ensembles immobiliers - À cession spéciale, assemblée spéciale

  Civ. 3e, 1er juin 2022, n° 21-16.232 Au sein d’une copropriété comprenant trois bâtiments constituant autant de parties communes spéciales, l’assemblée générale de tous les copropriétaires