Droit Immobilier

• Assurance - Responsabilité de plein droit du propriétaire pour trouble anormal du voisinage

  Civ. 3e, 16 mars 2022, n° 18-23.954 L’usufruitière d’un pavillon déclare à son assureur un dégât des eaux, puis assigne sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage les propriétaires

• Bail - Vérification de l’auteur de la mention manuscrite d’un cautionnement

  Civ. 3e, 9 mars 2022, n° 21-10.619 Il est ici précisé qu’une cour d’appel ne peut pas condamner la caution qui ne conteste pas sa signature figurant au bas de l’acte de cautionnement mais prétend ne pas être

• Expropriation - Plus-value sur le bien revendu par l’expropriant

  Civ. 3e, 2 mars 2022, n° 20-17.133 Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value

• Copropriété et ensembles immobiliers - Constitutionnalité de la distinction consommateur/non-professionnel

  Civ. 3e, 17 févr. 2022, n° 21-19.829 L’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’il ne prévoit pas expressément que la prescription biennale qui s’applique à l’action des professionnels

• Bail - Loi applicable au cautionnement en matière de bail d’habitation

  Civ. 3e, 17 févr. 2022, n° 21-12.934 Le régime applicable au cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation relève uniquement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, décide la Cour