Droit Immobilier

• Copropriété et ensembles immobiliers - Contestation d’une décision d’assemblée générale : recevabilité "rétroactive" de l’action

  Civ. 3e, 9 févr. 2022, n° 20-22.159 La Cour de cassation juge ici que l’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire est recevable

• Procédure civile et voies d'exécution - Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable

  Civ. 2e, 3 févr. 2022, n° 20-20.355 Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée

• Copropriété et ensembles immobiliers - Engagement de la responsabilité d’un copropriétaire

  Civ. 3e, 26 janv. 2022, n° 20-23.614 Le syndicat des copropriétaires a-t-il seul qualité pour défendre à l’action, diligentée par un copropriétaire, en réparation d’un préjudice trouvant

• Bail - Meublés touristiques : constitutionnalité de l’amende civile

  Civ. 3e, QPC, 26 janv. 2022, n° 21-40.026 Les propriétaires de logements sont assignés par une commune aux fins de retour de ces biens à un usage d’habitation et de leur condamnation à plusieurs amendes civiles, dont

• Bail - En Alsace-Moselle, le locataire n’est pas présumé responsable de l’incendie

  Civ. 3e, 26 janv. 2022, n° 20-17.715 Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation confirme que les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.