Civ. 3e, 12 oct. 2022, n° 21-17.040
En application de l’article L. 111-12 du code l’urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, ne peut résulter que d’une décision de l’autorité administrative compétente.
La Cour de cassation rappelle ce principe dans l’arrêt rapporté, s’appuyant sur sa jurisprudence constante en la matière. Elle en déduit qu’au vu de l’annulation par la juridiction administrative de l'injonction du maire d'une commune de supprimer le branchement au réseau électrique d'une construction, une cour d'appel peut retenir que le refus du gestionnaire du réseau de raccorder celle-ci et la privation d'électricité en résultant constituent un trouble manifestement illicite.
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