24/06/22
CE, réf., 21 juin 2022, n° 464648 Le juge des référés du Conseil d’État confirme la décision de suspension du tribunal administratif qui autorisait le port du burkini dans les piscines de Grenoble. Le
17/06/22
CAA Paris, 24 mai 2022, n° 21PA00765 La livraison d'armes à feu sur le lieu de travail était constitutive d'une faute grave. Un agent territorial a réceptionné un colis volumineux comportant des armes à feu
16/09/22
Civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-13.286 Il ressort d’un arrêt du 15 juin 2022 que les réponses mensongères, avec volonté de tromper, d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques constituent
12/09/22
CE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765 Par l’arrêt rapporté, le Conseil d’État aligne le champ du permis de construire modificatif sur celui du permis de régularisation. Désormais, « l’autorité