Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
A compter du 1er janvier 2023, le corps préfectoral sera remplacé par le corps des administrateurs de l'État.
Le décret du 6 avril 2022 tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'État et fixe le cadre réglementaire applicable à ces emplois en matière de nomination, de classement des emplois et de modalité de gestion sur ces emplois.
A noter que la durée maximale d'exercice continu des fonctions de préfet est de neuf ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période.
De plus, un comité consultatif est chargé de formuler un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes susceptibles d'être nommées pour la première fois dans un emploi de préfet.
Les emplois de préfet sont répartis en quatre groupes :
- groupe I : préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et de préfet de police de Paris ;
- groupe II : préfet de région;
- groupe III : préfet de département, préfet de région outre-mer, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut-commissaire de la République en Polynésie française, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et de préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
- groupe IV : autres emplois de préfet et préfet délégué.
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