Conseil d'État, sect., 31 mars 2017, no 389842, Ministre des finances et des comptes publics
La section du contentieux du Conseil d’Etat a étendu aux recours administratifs préalables obligatoires sa jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763, Lebon).
Elle a en effet jugé que « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. »
En l’espèce, la section a notamment jugé que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes dont la perception incombe aux comptables publics doit se faire dans l’année suivant la notification de l’acte ou la date à laquelle il est établi que le contribuable en a eu connaisse.
