Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021

Le décret constitue le texte d'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Selon l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, les associations ou fondations qui sollicitent l'octroi d'une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engagent, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain : à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Concrètement, le décret du 31 décembre 2021 précise le contenu de ce contrat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques. Il est applicable aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter du 2 janvier 2022.

Les associations et fondations doivent respecter 7 engagements :

• respect des lois de la République ;
• liberté de conscience ;
• liberté des membres de l’association ;
• égalité et non-discrimination ;
• fraternité et prévention de la violence ;
• respect de la dignité de la personne humaine ;
• respect des symboles de la République.

Le respect du contrat d’engagement républicain s’applique aux dirigeants, aux salariés, aux membres et aux bénévoles. Sont imputables à l'association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Enfin, les engagements souscrits au titre du contrat sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat. Une subvention, en numéraire ou en nature, peut être retirée quand est constaté un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée. Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

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